Conditions Générales
Version : 1.01 - Dernière mise à jour : 03/04/2019
Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Article 1. Définitions
Dans les présentes Conditions générales, les mots ou groupes de mots qui suivent ont la signification définie au présent article. La définition d'un mot donné au singulier vaut lorsque le mot est utilisé au pluriel dans les Conditions générales et inversement. Lorsque les mots ou groupes de mots définis sont utilisés dans les présentes Conditions générales d'utilisation, la première lettre du mot (ou de chaque mot) est une majuscule. Lorsque le même mot est employé dans les Conditions générales sans majuscule, il n'a pas le sens donné au présent article, mais celui du langage commun.
Conditions générales : le terme « Conditions générales » ou « Conditions » vise le présent document.
Site : le terme « Site » vise le site internet www.PayAdvisor.eu et toute application mobile reprise sous l'appellation « PayAdvisor ».
Utilisateur : le terme « Utilisateur » ne vise toute personne, quelle qu'elle soit, utilisant le Site à quelque fin que ce soit.
Client : le terme « Client » vise tout Utilisateur du Site qui bénéficie des services payants de PayAdvisor.
PayAdvisor : le terme « PayAdvisor » ou Titulaire vise BISLINK SPRL, dont le siège social est établi à est situé avenue Louise 523 à 1050 Bruxelles, enregistré à la BCE sous le n° 0683.773.784.
Compte : le terme « Compte » vise le compte utilisateur tel que complété par l'Utilisateur lors de son inscription.
Service : le terme « Service » vise tous les services mis à disposition de l'Utilisateur par l'intermédiaire du Site.
Services payants : le terme « Services payants » vise tous les Services qui sont mis à disposition de l'Utilisateur par l'intermédiaire du Site et qui ne sont accessibles que moyennant le paiement d'un prix correspondant référencé sur le Site.
Article 2. Objet
Le présent document a pour objet de déterminer les conditions générales applicables aux Services et Services payants mis à disposition des Utilisateurs par l'intermédiaire du Site.
Les Services fournis au travers du Site se définissent comme la mise à disposition d'une Agence de Conciliation entre professionnels en matière de paiements de factures.
Au travers d'un outil de solutions amiables, le Site s'inscrit dans une démarche neutre et objective visant à faciliter le paiement de factures émises par un Utilisateur et réputées incontestablement dues dans le chef de son client ou de son débiteur.
Parmi les Services offerts aux Utilisateurs, certains sont soumis au paiement d'un prix tel que défini aux présentes Conditions (suivi de facturation, gestion des paiements, etc.).
PayAdvisor publie des informations relatives à la « rapidité de paiement » des clients ou débiteurs de ses Utilisateurs. Le Site transpose exclusivement les informations communiquées par ses Utilisateurs Inscrits sur le site ; celles-ci étant réputées sincères dans leur chef.
PayAdvisor ne préjuge en rien de la qualité de bon ou de mauvais payeur d'une personne morale ou physique et ne se prétend d'aucune manière juge, arbitre, médiateur ou autre.
Une information publiée sur le Site revêt un caractère strictement informatif et ne reflète qu'UNE situation en rapport avec un ou des Utilisateur(s) en particulier, elle ne peut pas être interprétée comme le reflet d'une situation contextuelle globale et ce, quelle que soit l'information publiée. Une information publiée ne peut donc pas être perçue comme un avis de solvabilité, d'honorabilité ou de loyauté, ni comme un avis d'ordre juridique, comptable, financier, etc.
PayAdvisor n'est pas compétent dans les domaines autres que ceux visés dans les présentes conditions générales.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et les Services avec toute la prudence et diligence auxquelles il est tenu, dans le respect des dispositions légales et d'ordre public, nationales et internationales et des présentes dispositions.
Article 3. Entrée en vigueur et durée
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de mise en ligne du Site et s'appliquent à chaque Utilisateur. Toute modification des Conditions Générales est réputée connue et acceptée par l'Utilisateur.
Article 4. Acceptation
L'utilisation du Site, à quelque titre que ce soit, suppose l'acceptation pleine et entière par l'Utilisateur, quel qu'il soit, ainsi que sa compréhension des présentes Conditions, en ce compris la primauté des Conditions sur toutes autres conditions générales que l'Utilisateur du Site pourrait invoquer.
Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions générales, il est prié d'immédiatement quitter le Site et de ne l'utiliser en aucune manière.
Article 5. Contenu du Site et modification
Le Site est régulièrement mis à jour et le plus grand soin est apporté au contrôle de la pertinence des informations qui y figurent. PayAdvisor ne peut cependant garantir l'exactitude, la fiabilité, l'intégrité, l'opportunité, la précision et le caractère exhaustif de toutes les informations qui y sont contenues. PayAdvisor ne peut également être tenu responsable de la qualité des produits vendus par les annonceurs auxquels il dédie un espace promotionnel sur le Site.
PayAdvisor se réserve le droit de modifier périodiquement, unilatéralement et sans avis préalable les Conditions, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées. L'Utilisateur devra consulter ces Conditions pour être informé des modifications effectuées. L'Utilisateur est présumé avoir pris connaissance, accepté et compris ces modifications par la poursuite de l'utilisation du Site..
Article 6. Formulaire d'enregistrement – Compte Utilisateur
Pour accéder à l'ensemble des services fournis par le Site, l'Utilisateur doit créer un Compte. Lors de son inscription, l'Utilisateur est tenu de fournir des informations complètes et exactes et s'engage à notifier au Titulaire sans délai toute modification de celles-ci. En s'enregistrant, l'Utilisateur référence un identifiant unique et un mot de passe nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels.
L'Utilisateur s'engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et aux règlements en vigueur en Belgique ainsi qu'à l'image du Titulaire.
L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l'Utilisateur et d'une autorisation expresse de PayAdvisor. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation préalable du Titulaire pourra entraîner la suspension immédiate des Comptes de l'Utilisateur de tous les services associés à ce Compte conformément à l'article 11 ci-après.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la sécurité et de l'usage de son identifiant et du mot de passe liés à son Compte.
PayAdvisor ne pourra être tenu responsable de quelque dommage occasionné par la mention de données erronées ou non suffisamment précises par l'Utilisateur lors de l'inscription de son Compte.
La confirmation de la création du Compte se concrétise par l'envoi d'un courriel de confirmation de la part de PayAdvisor sur l'email renseigné par l'Utilisateur inscrit.
Toute personne physique ou morale de plus de 18 ans peut être Utilisateur du Site et créer un Compte. Néanmoins, tout Utilisateur ayant fait l'objet d'une fraude ou tentative de fraude ne pourra plus se réinscrire, et ce pour une durée de cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles et expressément acceptées par PayAdvisor.
Article 7. Majorité
L'Utilisateur déclare être majeur et disposer de la capacité d'exercice pour s'engager aux termes des présentes Conditions.
L'Utilisateur veille à s'assurer que l'accès et/ou l'utilisation de son compte par tout tiers, en ce compris des mineurs d'âge, sans son autorisation préalable est bloqué. Le Titulaire ne peut en aucune manière voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit, en raison de l'utilisation du Site et/ou du Compte utilisateur par un mineur d'âge, par quelque moyen que ce soit.
Article 8. Utilisation du site
L'Utilisateur s'engage à utiliser les services offerts par le Site de bonne foi et à ne pas contrevenir aux présentes conditions générales.
L'Utilisateur s'engage expressément à :
• ne pas exploiter l'information de manière illégale et ne pas enfreindre de loi locale, régionale, nationale ou autres lois ou règlements applicables, ou toute décision d'un tribunal, y compris notamment, les restrictions en matière d'aménagement et les règlements fiscaux ;
• ne pas utiliser le Site de telle sorte qu'il soit endommagé, transformé, interrompu, arrêté ou rendu moins efficace par quelque moyen que ce soit ;
• ne pas utiliser le Site pour la transmission ou l'envoi de virus informatiques ou pour la transmission ou l'envoi de contenu illégal, illicite, inapproprié ou contraire aux bonnes mœurs (notamment, mais pas exclusivement, d'information à caractère obscène ou nuisible à l'ordre public) ;
• ne pas utiliser le Site dans le but d'enfreindre, de quelque manière que ce soit, les droits d'une personne physique, morale ou d'une association tels que - entre autres mais non exclusivement - le droit à la vie privée et à la propriété intellectuelle ;
• procéder à toutes les vérifications nécessaires relativement aux droits attachés aux éléments reproduits dans sa (ses) publication(s) et, le cas échéant, à obtenir l'autorisation des titulaires de ces droits.
• ne pas utiliser le Site pour l'envoi ou la transmission de contenu à des fins promotionnelles ou publicitaires sans avoir préalablement demandé une autorisation à PayAdvisor ;
• ne pas reproduire, sans l'autorisation préalable et exprès de son auteur, sans que cette liste ne soit exhaustive, toute œuvre, illustration, image, photographie, texte, fichier, etc., et plus généralement tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
• ne pas utiliser des logiciels, appareils, scripts, robots d'annulation, moyens détournés ou d'autres moyens ou procédés manuels ou automatisés pour accéder, retirer , parcourir ou balayer toute page du Site ;
PayAdvisor n'est pas responsable d'une éventuelle propagation de virus dans le cas où, en dépit des mesures de précaution prises, celle-ci devait survenir, et décline toute responsabilité pour les dégâts que ces virus occasionneraient.
Si des conseils sont donnés, soit directement soit indirectement, via le Site, dans le cadre de décisions d'ordre médical, juridique, financier ou de toute autre nature personnelle ou commerciale, ces conseils sont donnés sans aucune forme de garantie et sans que PayAdvisor ne puisse en être responsable. L'Utilisateur est tenu de toujours consulter un expert en ces matières pour des informations complémentaires adaptées à sa situation particulière.
L'Utilisateur s'engage à intégralement garantir PayAdvisor contre tout dommage souffert, directement ou indirectement par PayAdvisor du fait de son comportement.
PayAdvisor se réserve la faculté de suspendre l'accès à toute publication qu'il considère comme violant les Conditions, une norme légale ou étant contraire aux bonnes mœurs. Dans une telle hypothèse, PayAdvisor notifiera à l'Utilisateur concerné, par e-mail, la mesure de suspension, en l'invitant à mettre fin au comportement fautif identifié dans la notification.
Article 9. Newsletter
En remplissant les champs destinés à la réception de la « Newsletter », l'Utilisateur accepte de recevoir, sur l'adresse mail communiquée, à intervalles réguliers, des informations de la part de PayAdvisor. A tout moment une désinscription à la Newsletter est possible en cliquant sur le bouton «[Désinscription ]» prévu en bas de la page de chaque Newsletter.
Article 10. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur a l'obligation de se conformer aux instructions, messages, règles, termes et conditions mentionnés par PayAdvisor lors de son utilisation du Site.
Toute instruction et note (par ex. Questions fréquemment posées) formulées par PayAdvisor doivent être respectées par l'Utilisateur dans leur version actualisée éventuellement amendée. Si l'Utilisateur ne respecte pas l'une ou l'autre de ses obligations issues des Conditions, quelle qu'elle soit, PayAdvisor peut prendre les mesures appropriées (par ex., émettre un avertissement, bloquer ou effacer le contenu, rendre inaccessible l'accès de l'Utilisateur ou l' avertir).
L'Utilisateur est responsable, sans la moindre restriction, de sa conduite personnelle lors de son utilisation. Ceci s'applique en particulier en cas de doute sur toute contribution publiée ou tout contenu utilisé par l'Utilisateur.
Le Client mandate PayAdvisor qui agit en son nom, sur son ordre et pour son compte ;
L'Utilisateur a l'obligation de mettre à jour, au fur et à mesure et systématiquement, les informations qu'il communique dans le chef de tout tiers concerné.
Dans le cadre des Services payants, l'Utilisateur s'engage et garantit l'exactitude des informations fournies, quel que soit le moyen par lequel elles sont transmises, concernant les créances impayées qu'il a inscrit au travers de son Compte et sur base desquelles une note sera attribuée audit débiteur- tiers. PayAdvisor n'est pas en mesure de contrôler ni de vérifier l'exactitude et/ou la complétude de ces informations. Le Client doit mettre tout en œuvre pour tenir ses informations aussi correctes et actualisées que possible.
PayAdvisor, qui agit au nom du Client, sur son ordre et pour son compte, ne peut donc en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perte ou de tout dommage découlant d'une négligence ou de toute action ou omission, ou pour toute autre raison liée à l'obtention, la réception ou la transmission des informations susmentionnées, ni en raison d'un défaut d'exactitude.
Conformément aux dispositions de l'article 1165 du Code civil, le Client décharge PayAdvisor de toute responsabilité concernant les informations obtenues et en cas de communication directe ou indirecte à des tiers. Les informations communiquées par les Clients sont donc publiées sur le Site de bonne foi, mais PayAdvisor ne peut en garantir l'exactitude partielle ou totale.
Les informations qui sont fournies par le Client à PayAdvisor ne représentent qu'une partie des éléments permettant aux Utilisateurs de se faire une idée de la diligence et de la fiabilité d'un tiers professionnel. Le Client garantit PayAdvisor contre toute prétention, demande d'indemnisation, etc., de débiteurs-tiers, et relatives à la fourniture de ces informations.
Le Client confirme, en faisant appel aux Services payants, qu'il a collecté et traité les informations communiquées à PayAdvisor concernant des tiers conformément aux dispositions de la Loi du 08/12/1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données et toute autre disposition légale qui serait applicable, et s'est préalablement assuré de la faculté de pouvoir opérer le transfert desdites informations vers PayAdvisor et le Site. Concernant les données personnelles telles que visées par les dispositions susvisées, PayAdvisor recommande aux Clients de faire apparaitre dans leurs conditions générales la disposition suivante :
« Dans le cadre du Contrat, le Client accepte expressément que les données à caractère personnelles, telles que visées par la Loi du 08/12/1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, soient communiquées à la plateforme PayAdvisor. La plateforme PayAdvisor est un outil de suivi de facturation et de créances développé et détenu par la SPRL BISLINK, BCE 0683.773.784, dont le siège social est établi Avenue Louise 523 1050 Ixelles ».
L'Utilisateur s'interdit de communiquer les informations fournies sur ou par le Site à d'autres sites internet ou à tout autre tiers.
Article 11. Suspension de l'accès au Site - suppression du Compte
A défaut pour l'Utilisateur visé par la mesure de suspension dont question à l'article 8, de remédier à la situation dénoncée, PayAdvisor lui adressera une mise en demeure de se conformer immédiatement audit article.
Si nonobstant la mise en demeure, l'Utilisateur ne met pas fin volontairement au comportement fautif dénoncé, PayAdvisor supprimera, sans nouvel avis ni préavis, le Compte sans indemnité au profit de ce dernier. La réserve éventuelle de crédits-factures dont disposerait encore le Client, ne serait ainsi pas remboursée.
PayAdvisor se réserve la faculté de refuser la réinscription de l'Utilisateur qui a fait l'objet d'une suppression de son Compte.
De manière générale, PayAdvisor se réserve la faculté de suspendre ou d'interrompre tout ou partie de l'accès au Site, ainsi que de prendre des mesures techniques ainsi que, le cas échéant, légales, en cas présomption, dans le chef de l'Utilisateur, qu'il porte atteinte, à quelque titre que ce soit, aux intérêts de PayAdvisor, du Site ou de tout tiers-débiteurs, en ce compris à ses droits de propriété intellectuelle.
Article 12. Durée d'inscription et désinscription
L'inscription est prévue pour une durée indéfinie, elle commence à courir dès la réception de la confirmation de l'inscription sur le Site et se termine de plein droit dans l'hypothèse de la fermeture du Site, de la cessation d'activité de PayAdvisor, de la réorganisation du Site ou de la désinscription de l'Utilisateur. PayAdvisor se réserve le droit, à tout moment, de désinscrire unilatéralement un Utilisateur sans avoir à en justifier la raison. Dans cette hypothèse spécifique, PayAdvisor devra rembourser les éventuels achats de crédits-factures non utilisés par l’Utilisateur dans son abonnement mensuel.
L'Utilisateur Inscrit est autorisé à se désinscrire à tout moment s'il le souhaite, sans pénalité financière ni obligation d'indication de motif, en remplissant le formulaire approprié prévu dans son Espace sur le Site.
Article 13. Prix des Services payants
Les services de gestion et de suivi de facturation sont qualifiés de Services payants sur le Site et sont accessibles tant aux personnes physiques que morales disposant d'un numéro de TVA européen valide. Le Prix des Services payants est en vigueur sur le Site au jour de la création du Compte par le Client.
Les prix des différents services proposés sur le Site sont clairement indiqués en Euro et hors TVA.
Le Site se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment et sans préavis. Les crédits-factures, achetés et disponibles avant toute modification de prix, restent acquis et utilisables par le Client.
Article 14. Modalités de paiement
Certains Services de PayAdvisor sont payants et sont accessibles moyennant l’achat préalable d’un abonnement mensuel. L’abonnement mensuel choisi permet d’encoder sur le site www.payAdvisor.eu un certain nombre de factures par mois devant faire l’objet d’un suivi. Le prix d’un crédit-facture varie en fonction de l’abonnement ou des Packs de factures supplémentaires choisis par le Client. Le prix d’un abonnement peut sans préavis être revu, tant à la hausse comme à la baisse. Les crédits-factures acquis par le Client dans le cadre de son abonnement ou de l’achat de Packs de factures devront être exploités dans le mois de l’abonnement. Le Client ne peut payer son abonnement ou ses Packs de factures supplémentaires qu’avec un moyen de paiement visé dans l’article n° 15 des présentes CG. Chaque mois, le montant de l’abonnement choisi sera présenté à l’organisme bancaire du Client ; l’acceptation de ce prélèvement donnera droit au Client au montant des crédits-factures prévues dans l’abonnement choisi.
Article 15. Non-respect des conditions de paiement
D'une manière générale, les paiements anonymes sont, sans aucune exception, formellement interdits sur le Site; le non-respect à dessein des présentes Conditions du Site pouvant représenter une fraude. Ne sont donc acceptées que les cartes de paiement nominatives émises au nom d'une société ou au nom d'une personne physique. En cas de détection d'une tentative de fraude via une carte de paiement non nominative, les achats y afférents seront annulés. En cas de fraude avérée et dans l'hypothèse où un paiement parviendrait tout de même à passer au travers des différents filtres de détection mis en place sur le Site, PayAdvisor se réserve le droit d'entamer des poursuites à l'encontre du contrevenant et ce, sans reconnaissance préjudiciable dans son chef. Toutefois, si un paiement est accidentellement réalisé dans de telles conditions et pour autant que l'Utilisateur prouve sa bonne foi en s'identifiant ultérieurement et de manière prouvée, PayAdvisor pourra « exceptionnellement » accepter le paiement et donnera quand même accès aux services pour lesquels ledit Utilisateur aura recouru à sa carte prépayée ou anonyme.
Article 16. Propriété intellectuelle
La notion de « Propriété intellectuelle » vise tout objet et droit de propriété intellectuelle et industrielle, en ce compris (sans y être limité) les droits d'auteur, les marques, les brevets, les modèles, les banques de données, les codes sources et tout autre matériel dont PayAdvisor est propriétaire.
La structure générale du Site ainsi que l'ensemble des contenus qui y sont diffusés (à savoir notamment les images, articles, photographies, illustrations, signes distinctifs, logos, marques, vidéos, interviews, sons, textes, etc.), y incluant d'éventuelles newsletters, sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l'image.
PayAdvisor se réserve explicitement les droits de propriété intellectuelle et autres droits sur son nom, son logo, son identité visuelle ainsi que sur son algorithme de conciliation entre les parties. Il est interdit aux tiers d'utiliser ces noms, logos et identité visuelle sans l'autorisation écrite expresse préalable de PayAdvisor.
Les présentes Conditions n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur qui n'est pas autorisé à copier, envoyer, distribuer, diffuser, vendre, publier, émettre, faire circuler, arranger ou modifier le matériel du Site autrement que dans le cadre de l'utilisation et la gestion des listes créées.
Tous les droits de reproduction sont réservés à PayAdvisor, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. A ce titre, à défaut d'autorisation expresse de PayAdvisor, il est strictement interdit d'exploiter les contenus du Site et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie.
PayAdvisor est conscient que son nom et son logo pourraient être détournés abusivement par des tiers dans le cadre d'activités frauduleuses. À cet égard, PayAdvisor attire l'attention de l'Utilisateur à être vigilant et recommande dès lors de ne pas entrer en contact avec les instigateurs de ces activités frauduleuses et de ne pas envoyer d'argent ni de révéler des informations bancaires ou relatives à une carte de crédit ou à une identité à quiconque prétendant représenter PayAdvisor ou entretenir une relation bancaire avec PayAdvisor sans s'être assuré au préalable de vérifier l'émetteur de la demande. En cas de doute, il est loisible à l'Utilisateur de prendre contact avec PayAdvisor à l'adresse "pa . admin @ PayAdvisor . eu" [veillez à retirer les espaces autour des points].
PayAdvisor ne peut en tout état de cause être tenu pour responsable de l'utilisation abusive ou frauduleuse de son nom, de son logo ou de son adresse. Il est demandé d'informer directement les services de police compétents ou les autorités judiciaires de toute activité suspecte. Ces activités peuvent également être signalées à PayAdvisor.
Article 17. Données personnelles
PayAdvisor se conforme au Règlement général sur la protection des données de l'Union Européenne – RGPD en abrégé – aussi appelé GDPR (anglais) applicable depuis le 25 Mai 2018. Ce dernier modifie le paysage des lois de protection sur les données à caractère personnel et la façon dont les entreprises collectent ces données.
Soucieuse du respect de la vie privée de l'Utilisateur, PayAdvisor s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, soient effectués au sein du Site conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et informe l'Utilisateur du fait d'avoir procédé à une déclaration de collecte et traitement de données personnelles auprès de la Commission de la protection de la vie privée sous le numéro 1522073383531.
La politique de protection des données à caractère personnel de PayAdvisor fait partie intégrante des présentes Conditions Générales. Par conséquent, l'Utilisateur reconnait que l'utilisation du Site suppose l'acceptation pleine et entière de ces dernières et ce, sur toutes autres conditions que l'Utilisateur du Site pourrait invoquer.
PayAdvisor agissant sur ordre et pour le compte du Client, ce dernier s'engage à encoder sur le Site, ou à communiquer aux administrateurs de celui-ci, exclusivement des adresses e-mails licites et dûment autorisées par leurs ayants droit.
Article 18. Responsabilité
La responsabilité de PayAdvisor ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• difficultés de fonctionnement du Site ou interruption de ses services indépendamment de sa volonté ;
• interruptions momentanées des services ou du Site nécessaires à leur évolution, maintenance ou mise à jour ;
• défaillances ou dysfonctionnement du réseau Internet dans la transmission de données, messages ou documents ;
• abus dans le chef d'une personne tierce sans lien de subordination avec FoxPaid;
• mauvaise utilisation du Site par un Client ou par un Utilisateur.
PayAdvisor fournit des efforts raisonnables pour donner des informations exactes sur le Site, qui peuvent être modifiées et mises à jour sans préavis ni notification. PayAdvisor, ainsi que toute autre partie mentionnée sur le Site ne supporte aucune responsabilité et n'assure aucune garantie explicite ou implicite en ce qui concerne l'absence d'erreur, de virus ou de fonctionnement défectueux du Site et/ou sur le caractère correct, raisonnable, à jour et complet du contenu du Site et des pages.
PayAdvisor ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages ou pertes directs ou indirects, punitifs, extraordinaires ou consécutifs ou des pertes de revenus, de profit, de clientèle, de données, de contrats, qui surviendraient de ou seraient liées à l'usage du Site, en ce compris mais s'y limiter, la confiance accordée aux notes et avis accordés aux entreprises référencées sur le Site, qu'ils soient basés sur une négligence, contrat, tort, responsabilité ou autre et ce même si PayAdvisor a été informé de la possibilité de tels dommages.
Les présentes Conditions et la clause de non-responsabilité n'influencent pas les droits juridiques obligatoires qui ne peuvent pas être exclus conformément à la législation en vigueur.
Article 19. Information sur le Site
Les descriptions des Services présentes sur le Site sont indiquées à titre purement informatif. Elles ne sauraient engager la responsabilité de PayAdvisor, à quelque titre que ce soit.
Article 20. Forum et commentaires
Si PayAdvisor permet à l'Utilisateur de laisser des commentaires sur certaines pages du Site, ces derniers s'engagent à respecter les législations généralement applicables et notamment à ne publier aucun propos dénigrant, diffamatoire injurieux, haineux, belliqueux, raciste, xénophobe ou incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison d'une prétendue race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique de ceux-ci ou de certains d'entre.
L'Utilisateur s'interdit de poster quelles que images, illustrations, liens hypertextes, photos, etc., violant une quelconque disposition légale belge ou internationale.
PayAdvisor ne pourra en aucune manière voir sa responsabilité engagée du fait de quelque information ou matériel, quel qu'il soit, posté par quelque Utilisateur que ce soit sur le Site.
Article 21. Liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en œuvre en direction d'autres sites internet ne sauraient engager la responsabilité de PayAdvisor, celui-ci n'exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites.
Si PayAdvisor n'est pas opposé à la création de liens hypertextes vers son site, une autorisation doit cependant être demandée et obtenue préalablement par écrit. PayAdvisor se réserve néanmoins la faculté d'exiger la suppression d'un lien vers une des pages du Site s'il estime que le maintien du lien ne correspond pas à ses missions, valeurs ou serait susceptible de lui porter préjudice.
Le Site peut également contenir des liens vers des services ou sites Web tiers de sorte que, dans ce cadre, l'Utilisateur lie une relation directe avec le tiers prestataire concerné, sans que PayAdvisor ne puisse se voir impliqué, à quelque titre que ce soit dans cette relation.
Article 22. Cookies
PayAdvisor entend informer l'Utilisateur au sujet de l'usage des cookies conformément à l'article 129,1°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Le terme « cookies » est utilisé pour désigner notamment l'ensemble des fichiers de texte, « pixels tags » qui sont susceptibles de s'installer sur un ordinateur lors des visites sur le Site. Ces fichiers comportent des informations telles que par exemple les préférences linguistiques, la dernière adresse de géolocalisation, ou encore des données relatives aux interactions avec le contenu du Site (nombres de visites sur la plateforme, pages visitées et produits pré-réservés ou achetés, publicités sur lesquelles l'Utilisateur clique…) de manière à ce que ces informations ne doivent plus être renseignées lors des visites ultérieures. Ainsi, les cookies facilitent la visite et la navigabilité sur le Site et permettent par la même occasion de sauvegarder les préférences et de suivre l'évolution des modes d'utilisation du Site.
L'Utilisateur peut à tout moment modifier la configuration de ses cookies (par exemple demander à être averti lorsque des requêtes de cookies sont adressées à sonordinateur, ou refuser ces cookies) en modifiant les paramètres de son navigateur internet (Internet Explorer, Firefox, Chrome, Safari ou Opera). Il convient toutefois de constater qu'il sera dans ce cas possible que l'Utilisateur ne puisse plus s'enregistrer sur le Site ou utiliser certaines fonctionnalités pour lesquelles une identification ou un encodage préalables sont requis.
Le Site utilise les types de cookies suivants:
• Cookies à finalité technique
Il s'agit de cookies qui sont indispensables au fonctionnement du Site. Sans ces cookies, le Site ne pourrait pas fonctionner correctement. Ces cookies ne peuvent dès lors pas être désactivés.
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Il s'agit de cookies qui servent à améliorer la fonctionnalité du Site et l'usage personnel qui en est fait. Il peut par exemple s'agir de cookies qui retiennent le contenu consulté ou l'adresse électronique lors d'une visite précédente. L'usage de cookies fonctionnels permet au Titulaire d'offrir un contenu adapté aux centres d'intérêt de l'Utilisateur, ce qui offre un gain de temps et évite, à l'Utilisateur, de devoir systématiquement s' identifier ou remplir ses informations lors de chaque nouvelle utilisation du Site.
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• Cookies de réseaux
Enfin, les offres publiées sur le Site sont susceptibles d'être accompagnées d'une application informatique tierce permettant le partage de contenus par l'Utilisateur sur les réseaux sociaux, tels que les boutons présents sous la mention "Partager cette page".
PayAdvisor décline tout contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux concernés (Facebook, Twitter, Google+ et Pinterest, etc.) pour collecter ces informations et invite l'Utilisateur à consulter les politiques de confidentialité y afférentes.
Article 23. Dispositions diverses
L'Utilisateur accepte que PayAdvisor lui adresse des notifications, par courriel, par courrier postal ou par tout autre moyen de communication utile.
Si une ou plusieurs clauses des Conditions venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, la nullité ou l'inapplicabilité ne saurait affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses.
En cas de divergence d'interprétation, les conditions générales rédigées en langue française primeront sur toutes les autres langues. Elles sont en tous temps disponibles sur www.PayAdvisor.eu
Le fait que PayAdvisor omette, à un moment donné, d'exiger la stricte application des Conditions, ne peut être considéré comme une renonciation aux droits dont elle dispose et n'empêchera pas PayAdvisor d'en exiger la stricte observation.
Le fait que le Titulaire n'ait pas exigé le respect ou ait négligé de faire respecter une des dispositions des Conditions ne signifie pas qu'il ait renoncé aux droits qu'il détient en vertu des Conditions et n'affecte pas la validité en tout ou en partie desdites Conditions ni ne compromet l'exercice du droit de PayAdvisor de prendre les actions qui s'imposent.
Article 24. Loi applicable et clause attributive de compétence
Sauf dérogation expresse et écrite, les Conditions sont exclusivement régies par le droit belge.
L'Utilisateur s'efforce de résoudre à l'amiable tout différend ou litige éventuel qui l'opposerait à PayAdvisor survenant à l'occasion de l'exécution des Conditions. En cas de litige entre parties relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation, conformément au règlement de médiation de bMediation (www.bmediation.eu, 523 avenue Louise, 1050 Bruxelles). La médiation débutera au plus tard 30 jours après la demande de médiation notifiée par une partie à [aux] l'autre[s] partie[s] et la durée de médiation ne peut excéder 30 jours, sauf accord exprès des parties. La médiation se fera, sauf dispositions légales contraires, dans l'arrondissement du siège social de PayAdvisor, soit Bruxelles.
A défaut de solution amiable, les cours et tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents. La langue de la procédure sera le français.
Dans les présentes Conditions générales, les mots ou groupes de mots qui suivent ont la signification définie au présent article. La définition d'un mot donné au singulier vaut lorsque le mot est utilisé au pluriel dans les Conditions générales et inversement. Lorsque les mots ou groupes de mots définis sont utilisés dans les présentes Conditions générales d'utilisation, la première lettre du mot (ou de chaque mot) est une majuscule. Lorsque le même mot est employé dans les Conditions générales sans majuscule, il n'a pas le sens donné au présent article, mais celui du langage commun.
Conditions générales : le terme « Conditions générales » ou « Conditions » vise le présent document.
Site : le terme « Site » vise le site internet www.PayAdvisor.eu et toute application mobile reprise sous l'appellation « PayAdvisor ».
Utilisateur : le terme « Utilisateur » ne vise toute personne, quelle qu'elle soit, utilisant le Site à quelque fin que ce soit.
Client : le terme « Client » vise tout Utilisateur du Site qui bénéficie des services payants de PayAdvisor.
PayAdvisor : le terme « PayAdvisor » ou Titulaire vise BISLINK SPRL, dont le siège social est établi à est situé avenue Louise 523 à 1050 Bruxelles, enregistré à la BCE sous le n° 0683.773.784.
Compte : le terme « Compte » vise le compte utilisateur tel que complété par l'Utilisateur lors de son inscription.
Service : le terme « Service » vise tous les services mis à disposition de l'Utilisateur par l'intermédiaire du Site.
Services payants : le terme « Services payants » vise tous les Services qui sont mis à disposition de l'Utilisateur par l'intermédiaire du Site et qui ne sont accessibles que moyennant le paiement d'un prix correspondant référencé sur le Site.
Article 2. Objet
Le présent document a pour objet de déterminer les conditions générales applicables aux Services et Services payants mis à disposition des Utilisateurs par l'intermédiaire du Site.
Les Services fournis au travers du Site se définissent comme la mise à disposition d'une Agence de Conciliation entre professionnels en matière de paiements de factures.
Au travers d'un outil de solutions amiables, le Site s'inscrit dans une démarche neutre et objective visant à faciliter le paiement de factures émises par un Utilisateur et réputées incontestablement dues dans le chef de son client ou de son débiteur.
Parmi les Services offerts aux Utilisateurs, certains sont soumis au paiement d'un prix tel que défini aux présentes Conditions (suivi de facturation, gestion des paiements, etc.).
PayAdvisor publie des informations relatives à la « rapidité de paiement » des clients ou débiteurs de ses Utilisateurs. Le Site transpose exclusivement les informations communiquées par ses Utilisateurs Inscrits sur le site ; celles-ci étant réputées sincères dans leur chef.
PayAdvisor ne préjuge en rien de la qualité de bon ou de mauvais payeur d'une personne morale ou physique et ne se prétend d'aucune manière juge, arbitre, médiateur ou autre.
Une information publiée sur le Site revêt un caractère strictement informatif et ne reflète qu'UNE situation en rapport avec un ou des Utilisateur(s) en particulier, elle ne peut pas être interprétée comme le reflet d'une situation contextuelle globale et ce, quelle que soit l'information publiée. Une information publiée ne peut donc pas être perçue comme un avis de solvabilité, d'honorabilité ou de loyauté, ni comme un avis d'ordre juridique, comptable, financier, etc.
PayAdvisor n'est pas compétent dans les domaines autres que ceux visés dans les présentes conditions générales.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et les Services avec toute la prudence et diligence auxquelles il est tenu, dans le respect des dispositions légales et d'ordre public, nationales et internationales et des présentes dispositions.
Article 3. Entrée en vigueur et durée
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de mise en ligne du Site et s'appliquent à chaque Utilisateur. Toute modification des Conditions Générales est réputée connue et acceptée par l'Utilisateur.
Article 4. Acceptation
L'utilisation du Site, à quelque titre que ce soit, suppose l'acceptation pleine et entière par l'Utilisateur, quel qu'il soit, ainsi que sa compréhension des présentes Conditions, en ce compris la primauté des Conditions sur toutes autres conditions générales que l'Utilisateur du Site pourrait invoquer.
Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions générales, il est prié d'immédiatement quitter le Site et de ne l'utiliser en aucune manière.
Article 5. Contenu du Site et modification
Le Site est régulièrement mis à jour et le plus grand soin est apporté au contrôle de la pertinence des informations qui y figurent. PayAdvisor ne peut cependant garantir l'exactitude, la fiabilité, l'intégrité, l'opportunité, la précision et le caractère exhaustif de toutes les informations qui y sont contenues. PayAdvisor ne peut également être tenu responsable de la qualité des produits vendus par les annonceurs auxquels il dédie un espace promotionnel sur le Site.
PayAdvisor se réserve le droit de modifier périodiquement, unilatéralement et sans avis préalable les Conditions, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées. L'Utilisateur devra consulter ces Conditions pour être informé des modifications effectuées. L'Utilisateur est présumé avoir pris connaissance, accepté et compris ces modifications par la poursuite de l'utilisation du Site..
Article 6. Formulaire d'enregistrement – Compte Utilisateur
Pour accéder à l'ensemble des services fournis par le Site, l'Utilisateur doit créer un Compte. Lors de son inscription, l'Utilisateur est tenu de fournir des informations complètes et exactes et s'engage à notifier au Titulaire sans délai toute modification de celles-ci. En s'enregistrant, l'Utilisateur référence un identifiant unique et un mot de passe nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels.
L'Utilisateur s'engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et aux règlements en vigueur en Belgique ainsi qu'à l'image du Titulaire.
L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l'Utilisateur et d'une autorisation expresse de PayAdvisor. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation préalable du Titulaire pourra entraîner la suspension immédiate des Comptes de l'Utilisateur de tous les services associés à ce Compte conformément à l'article 11 ci-après.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la sécurité et de l'usage de son identifiant et du mot de passe liés à son Compte.
PayAdvisor ne pourra être tenu responsable de quelque dommage occasionné par la mention de données erronées ou non suffisamment précises par l'Utilisateur lors de l'inscription de son Compte.
La confirmation de la création du Compte se concrétise par l'envoi d'un courriel de confirmation de la part de PayAdvisor sur l'email renseigné par l'Utilisateur inscrit.
Toute personne physique ou morale de plus de 18 ans peut être Utilisateur du Site et créer un Compte. Néanmoins, tout Utilisateur ayant fait l'objet d'une fraude ou tentative de fraude ne pourra plus se réinscrire, et ce pour une durée de cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles et expressément acceptées par PayAdvisor.
Article 7. Majorité
L'Utilisateur déclare être majeur et disposer de la capacité d'exercice pour s'engager aux termes des présentes Conditions.
L'Utilisateur veille à s'assurer que l'accès et/ou l'utilisation de son compte par tout tiers, en ce compris des mineurs d'âge, sans son autorisation préalable est bloqué. Le Titulaire ne peut en aucune manière voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit, en raison de l'utilisation du Site et/ou du Compte utilisateur par un mineur d'âge, par quelque moyen que ce soit.
Article 8. Utilisation du site
L'Utilisateur s'engage à utiliser les services offerts par le Site de bonne foi et à ne pas contrevenir aux présentes conditions générales.
L'Utilisateur s'engage expressément à :
• ne pas exploiter l'information de manière illégale et ne pas enfreindre de loi locale, régionale, nationale ou autres lois ou règlements applicables, ou toute décision d'un tribunal, y compris notamment, les restrictions en matière d'aménagement et les règlements fiscaux ;
• ne pas utiliser le Site de telle sorte qu'il soit endommagé, transformé, interrompu, arrêté ou rendu moins efficace par quelque moyen que ce soit ;
• ne pas utiliser le Site pour la transmission ou l'envoi de virus informatiques ou pour la transmission ou l'envoi de contenu illégal, illicite, inapproprié ou contraire aux bonnes mœurs (notamment, mais pas exclusivement, d'information à caractère obscène ou nuisible à l'ordre public) ;
• ne pas utiliser le Site dans le but d'enfreindre, de quelque manière que ce soit, les droits d'une personne physique, morale ou d'une association tels que - entre autres mais non exclusivement - le droit à la vie privée et à la propriété intellectuelle ;
• procéder à toutes les vérifications nécessaires relativement aux droits attachés aux éléments reproduits dans sa (ses) publication(s) et, le cas échéant, à obtenir l'autorisation des titulaires de ces droits.
• ne pas utiliser le Site pour l'envoi ou la transmission de contenu à des fins promotionnelles ou publicitaires sans avoir préalablement demandé une autorisation à PayAdvisor ;
• ne pas reproduire, sans l'autorisation préalable et exprès de son auteur, sans que cette liste ne soit exhaustive, toute œuvre, illustration, image, photographie, texte, fichier, etc., et plus généralement tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
• ne pas utiliser des logiciels, appareils, scripts, robots d'annulation, moyens détournés ou d'autres moyens ou procédés manuels ou automatisés pour accéder, retirer , parcourir ou balayer toute page du Site ;
PayAdvisor n'est pas responsable d'une éventuelle propagation de virus dans le cas où, en dépit des mesures de précaution prises, celle-ci devait survenir, et décline toute responsabilité pour les dégâts que ces virus occasionneraient.
Si des conseils sont donnés, soit directement soit indirectement, via le Site, dans le cadre de décisions d'ordre médical, juridique, financier ou de toute autre nature personnelle ou commerciale, ces conseils sont donnés sans aucune forme de garantie et sans que PayAdvisor ne puisse en être responsable. L'Utilisateur est tenu de toujours consulter un expert en ces matières pour des informations complémentaires adaptées à sa situation particulière.
L'Utilisateur s'engage à intégralement garantir PayAdvisor contre tout dommage souffert, directement ou indirectement par PayAdvisor du fait de son comportement.
PayAdvisor se réserve la faculté de suspendre l'accès à toute publication qu'il considère comme violant les Conditions, une norme légale ou étant contraire aux bonnes mœurs. Dans une telle hypothèse, PayAdvisor notifiera à l'Utilisateur concerné, par e-mail, la mesure de suspension, en l'invitant à mettre fin au comportement fautif identifié dans la notification.
Article 9. Newsletter
En remplissant les champs destinés à la réception de la « Newsletter », l'Utilisateur accepte de recevoir, sur l'adresse mail communiquée, à intervalles réguliers, des informations de la part de PayAdvisor. A tout moment une désinscription à la Newsletter est possible en cliquant sur le bouton «[Désinscription ]» prévu en bas de la page de chaque Newsletter.
Article 10. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur a l'obligation de se conformer aux instructions, messages, règles, termes et conditions mentionnés par PayAdvisor lors de son utilisation du Site.
Toute instruction et note (par ex. Questions fréquemment posées) formulées par PayAdvisor doivent être respectées par l'Utilisateur dans leur version actualisée éventuellement amendée. Si l'Utilisateur ne respecte pas l'une ou l'autre de ses obligations issues des Conditions, quelle qu'elle soit, PayAdvisor peut prendre les mesures appropriées (par ex., émettre un avertissement, bloquer ou effacer le contenu, rendre inaccessible l'accès de l'Utilisateur ou l' avertir).
L'Utilisateur est responsable, sans la moindre restriction, de sa conduite personnelle lors de son utilisation. Ceci s'applique en particulier en cas de doute sur toute contribution publiée ou tout contenu utilisé par l'Utilisateur.
Le Client mandate PayAdvisor qui agit en son nom, sur son ordre et pour son compte ;
L'Utilisateur a l'obligation de mettre à jour, au fur et à mesure et systématiquement, les informations qu'il communique dans le chef de tout tiers concerné.
Dans le cadre des Services payants, l'Utilisateur s'engage et garantit l'exactitude des informations fournies, quel que soit le moyen par lequel elles sont transmises, concernant les créances impayées qu'il a inscrit au travers de son Compte et sur base desquelles une note sera attribuée audit débiteur- tiers. PayAdvisor n'est pas en mesure de contrôler ni de vérifier l'exactitude et/ou la complétude de ces informations. Le Client doit mettre tout en œuvre pour tenir ses informations aussi correctes et actualisées que possible.
PayAdvisor, qui agit au nom du Client, sur son ordre et pour son compte, ne peut donc en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perte ou de tout dommage découlant d'une négligence ou de toute action ou omission, ou pour toute autre raison liée à l'obtention, la réception ou la transmission des informations susmentionnées, ni en raison d'un défaut d'exactitude.
Conformément aux dispositions de l'article 1165 du Code civil, le Client décharge PayAdvisor de toute responsabilité concernant les informations obtenues et en cas de communication directe ou indirecte à des tiers. Les informations communiquées par les Clients sont donc publiées sur le Site de bonne foi, mais PayAdvisor ne peut en garantir l'exactitude partielle ou totale.
Les informations qui sont fournies par le Client à PayAdvisor ne représentent qu'une partie des éléments permettant aux Utilisateurs de se faire une idée de la diligence et de la fiabilité d'un tiers professionnel. Le Client garantit PayAdvisor contre toute prétention, demande d'indemnisation, etc., de débiteurs-tiers, et relatives à la fourniture de ces informations.
Le Client confirme, en faisant appel aux Services payants, qu'il a collecté et traité les informations communiquées à PayAdvisor concernant des tiers conformément aux dispositions de la Loi du 08/12/1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données et toute autre disposition légale qui serait applicable, et s'est préalablement assuré de la faculté de pouvoir opérer le transfert desdites informations vers PayAdvisor et le Site. Concernant les données personnelles telles que visées par les dispositions susvisées, PayAdvisor recommande aux Clients de faire apparaitre dans leurs conditions générales la disposition suivante :
« Dans le cadre du Contrat, le Client accepte expressément que les données à caractère personnelles, telles que visées par la Loi du 08/12/1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, soient communiquées à la plateforme PayAdvisor. La plateforme PayAdvisor est un outil de suivi de facturation et de créances développé et détenu par la SPRL BISLINK, BCE 0683.773.784, dont le siège social est établi Avenue Louise 523 1050 Ixelles ».
L'Utilisateur s'interdit de communiquer les informations fournies sur ou par le Site à d'autres sites internet ou à tout autre tiers.
Article 11. Suspension de l'accès au Site - suppression du Compte
A défaut pour l'Utilisateur visé par la mesure de suspension dont question à l'article 8, de remédier à la situation dénoncée, PayAdvisor lui adressera une mise en demeure de se conformer immédiatement audit article.
Si nonobstant la mise en demeure, l'Utilisateur ne met pas fin volontairement au comportement fautif dénoncé, PayAdvisor supprimera, sans nouvel avis ni préavis, le Compte sans indemnité au profit de ce dernier. La réserve éventuelle de crédits-factures dont disposerait encore le Client, ne serait ainsi pas remboursée.
PayAdvisor se réserve la faculté de refuser la réinscription de l'Utilisateur qui a fait l'objet d'une suppression de son Compte.
De manière générale, PayAdvisor se réserve la faculté de suspendre ou d'interrompre tout ou partie de l'accès au Site, ainsi que de prendre des mesures techniques ainsi que, le cas échéant, légales, en cas présomption, dans le chef de l'Utilisateur, qu'il porte atteinte, à quelque titre que ce soit, aux intérêts de PayAdvisor, du Site ou de tout tiers-débiteurs, en ce compris à ses droits de propriété intellectuelle.
Article 12. Durée d'inscription et désinscription
L'inscription est prévue pour une durée indéfinie, elle commence à courir dès la réception de la confirmation de l'inscription sur le Site et se termine de plein droit dans l'hypothèse de la fermeture du Site, de la cessation d'activité de PayAdvisor, de la réorganisation du Site ou de la désinscription de l'Utilisateur. PayAdvisor se réserve le droit, à tout moment, de désinscrire unilatéralement un Utilisateur sans avoir à en justifier la raison. Dans cette hypothèse spécifique, PayAdvisor devra rembourser les éventuels achats de crédits-factures non utilisés par l’Utilisateur dans son abonnement mensuel.
L'Utilisateur Inscrit est autorisé à se désinscrire à tout moment s'il le souhaite, sans pénalité financière ni obligation d'indication de motif, en remplissant le formulaire approprié prévu dans son Espace sur le Site.
Article 13. Prix des Services payants
Les services de gestion et de suivi de facturation sont qualifiés de Services payants sur le Site et sont accessibles tant aux personnes physiques que morales disposant d'un numéro de TVA européen valide. Le Prix des Services payants est en vigueur sur le Site au jour de la création du Compte par le Client.
Les prix des différents services proposés sur le Site sont clairement indiqués en Euro et hors TVA.
Le Site se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment et sans préavis. Les crédits-factures, achetés et disponibles avant toute modification de prix, restent acquis et utilisables par le Client.
Article 14. Modalités de paiement
Certains Services de PayAdvisor sont payants et sont accessibles moyennant l’achat préalable d’un abonnement mensuel. L’abonnement mensuel choisi permet d’encoder sur le site www.payAdvisor.eu un certain nombre de factures par mois devant faire l’objet d’un suivi. Le prix d’un crédit-facture varie en fonction de l’abonnement ou des Packs de factures supplémentaires choisis par le Client. Le prix d’un abonnement peut sans préavis être revu, tant à la hausse comme à la baisse. Les crédits-factures acquis par le Client dans le cadre de son abonnement ou de l’achat de Packs de factures devront être exploités dans le mois de l’abonnement. Le Client ne peut payer son abonnement ou ses Packs de factures supplémentaires qu’avec un moyen de paiement visé dans l’article n° 15 des présentes CG. Chaque mois, le montant de l’abonnement choisi sera présenté à l’organisme bancaire du Client ; l’acceptation de ce prélèvement donnera droit au Client au montant des crédits-factures prévues dans l’abonnement choisi.
Article 15. Non-respect des conditions de paiement
D'une manière générale, les paiements anonymes sont, sans aucune exception, formellement interdits sur le Site; le non-respect à dessein des présentes Conditions du Site pouvant représenter une fraude. Ne sont donc acceptées que les cartes de paiement nominatives émises au nom d'une société ou au nom d'une personne physique. En cas de détection d'une tentative de fraude via une carte de paiement non nominative, les achats y afférents seront annulés. En cas de fraude avérée et dans l'hypothèse où un paiement parviendrait tout de même à passer au travers des différents filtres de détection mis en place sur le Site, PayAdvisor se réserve le droit d'entamer des poursuites à l'encontre du contrevenant et ce, sans reconnaissance préjudiciable dans son chef. Toutefois, si un paiement est accidentellement réalisé dans de telles conditions et pour autant que l'Utilisateur prouve sa bonne foi en s'identifiant ultérieurement et de manière prouvée, PayAdvisor pourra « exceptionnellement » accepter le paiement et donnera quand même accès aux services pour lesquels ledit Utilisateur aura recouru à sa carte prépayée ou anonyme.
Article 16. Propriété intellectuelle
La notion de « Propriété intellectuelle » vise tout objet et droit de propriété intellectuelle et industrielle, en ce compris (sans y être limité) les droits d'auteur, les marques, les brevets, les modèles, les banques de données, les codes sources et tout autre matériel dont PayAdvisor est propriétaire.
La structure générale du Site ainsi que l'ensemble des contenus qui y sont diffusés (à savoir notamment les images, articles, photographies, illustrations, signes distinctifs, logos, marques, vidéos, interviews, sons, textes, etc.), y incluant d'éventuelles newsletters, sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l'image.
PayAdvisor se réserve explicitement les droits de propriété intellectuelle et autres droits sur son nom, son logo, son identité visuelle ainsi que sur son algorithme de conciliation entre les parties. Il est interdit aux tiers d'utiliser ces noms, logos et identité visuelle sans l'autorisation écrite expresse préalable de PayAdvisor.
Les présentes Conditions n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur qui n'est pas autorisé à copier, envoyer, distribuer, diffuser, vendre, publier, émettre, faire circuler, arranger ou modifier le matériel du Site autrement que dans le cadre de l'utilisation et la gestion des listes créées.
Tous les droits de reproduction sont réservés à PayAdvisor, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. A ce titre, à défaut d'autorisation expresse de PayAdvisor, il est strictement interdit d'exploiter les contenus du Site et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie.
PayAdvisor est conscient que son nom et son logo pourraient être détournés abusivement par des tiers dans le cadre d'activités frauduleuses. À cet égard, PayAdvisor attire l'attention de l'Utilisateur à être vigilant et recommande dès lors de ne pas entrer en contact avec les instigateurs de ces activités frauduleuses et de ne pas envoyer d'argent ni de révéler des informations bancaires ou relatives à une carte de crédit ou à une identité à quiconque prétendant représenter PayAdvisor ou entretenir une relation bancaire avec PayAdvisor sans s'être assuré au préalable de vérifier l'émetteur de la demande. En cas de doute, il est loisible à l'Utilisateur de prendre contact avec PayAdvisor à l'adresse "pa . admin @ PayAdvisor . eu" [veillez à retirer les espaces autour des points].
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Article 17. Données personnelles
PayAdvisor se conforme au Règlement général sur la protection des données de l'Union Européenne – RGPD en abrégé – aussi appelé GDPR (anglais) applicable depuis le 25 Mai 2018. Ce dernier modifie le paysage des lois de protection sur les données à caractère personnel et la façon dont les entreprises collectent ces données.
Soucieuse du respect de la vie privée de l'Utilisateur, PayAdvisor s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, soient effectués au sein du Site conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et informe l'Utilisateur du fait d'avoir procédé à une déclaration de collecte et traitement de données personnelles auprès de la Commission de la protection de la vie privée sous le numéro 1522073383531.
La politique de protection des données à caractère personnel de PayAdvisor fait partie intégrante des présentes Conditions Générales. Par conséquent, l'Utilisateur reconnait que l'utilisation du Site suppose l'acceptation pleine et entière de ces dernières et ce, sur toutes autres conditions que l'Utilisateur du Site pourrait invoquer.
PayAdvisor agissant sur ordre et pour le compte du Client, ce dernier s'engage à encoder sur le Site, ou à communiquer aux administrateurs de celui-ci, exclusivement des adresses e-mails licites et dûment autorisées par leurs ayants droit.
Article 18. Responsabilité
La responsabilité de PayAdvisor ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• difficultés de fonctionnement du Site ou interruption de ses services indépendamment de sa volonté ;
• interruptions momentanées des services ou du Site nécessaires à leur évolution, maintenance ou mise à jour ;
• défaillances ou dysfonctionnement du réseau Internet dans la transmission de données, messages ou documents ;
• abus dans le chef d'une personne tierce sans lien de subordination avec FoxPaid;
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PayAdvisor fournit des efforts raisonnables pour donner des informations exactes sur le Site, qui peuvent être modifiées et mises à jour sans préavis ni notification. PayAdvisor, ainsi que toute autre partie mentionnée sur le Site ne supporte aucune responsabilité et n'assure aucune garantie explicite ou implicite en ce qui concerne l'absence d'erreur, de virus ou de fonctionnement défectueux du Site et/ou sur le caractère correct, raisonnable, à jour et complet du contenu du Site et des pages.
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Les présentes Conditions et la clause de non-responsabilité n'influencent pas les droits juridiques obligatoires qui ne peuvent pas être exclus conformément à la législation en vigueur.
Article 19. Information sur le Site
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Article 20. Forum et commentaires
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L'Utilisateur s'interdit de poster quelles que images, illustrations, liens hypertextes, photos, etc., violant une quelconque disposition légale belge ou internationale.
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Article 21. Liens hypertextes
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Article 22. Cookies
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Article 23. Dispositions diverses
L'Utilisateur accepte que PayAdvisor lui adresse des notifications, par courriel, par courrier postal ou par tout autre moyen de communication utile.
Si une ou plusieurs clauses des Conditions venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, la nullité ou l'inapplicabilité ne saurait affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses.
En cas de divergence d'interprétation, les conditions générales rédigées en langue française primeront sur toutes les autres langues. Elles sont en tous temps disponibles sur www.PayAdvisor.eu
Le fait que PayAdvisor omette, à un moment donné, d'exiger la stricte application des Conditions, ne peut être considéré comme une renonciation aux droits dont elle dispose et n'empêchera pas PayAdvisor d'en exiger la stricte observation.
Le fait que le Titulaire n'ait pas exigé le respect ou ait négligé de faire respecter une des dispositions des Conditions ne signifie pas qu'il ait renoncé aux droits qu'il détient en vertu des Conditions et n'affecte pas la validité en tout ou en partie desdites Conditions ni ne compromet l'exercice du droit de PayAdvisor de prendre les actions qui s'imposent.
Article 24. Loi applicable et clause attributive de compétence
Sauf dérogation expresse et écrite, les Conditions sont exclusivement régies par le droit belge.
L'Utilisateur s'efforce de résoudre à l'amiable tout différend ou litige éventuel qui l'opposerait à PayAdvisor survenant à l'occasion de l'exécution des Conditions. En cas de litige entre parties relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation, conformément au règlement de médiation de bMediation (www.bmediation.eu, 523 avenue Louise, 1050 Bruxelles). La médiation débutera au plus tard 30 jours après la demande de médiation notifiée par une partie à [aux] l'autre[s] partie[s] et la durée de médiation ne peut excéder 30 jours, sauf accord exprès des parties. La médiation se fera, sauf dispositions légales contraires, dans l'arrondissement du siège social de PayAdvisor, soit Bruxelles.
A défaut de solution amiable, les cours et tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents. La langue de la procédure sera le français.