Sécurité du traitement de vos informations

La Loi interdit :

• La divulgation non consentie d'informations privées
• La diffamation, l'injure, la calomnie, l'outrage
• La divulgation d'informations fausses
• L'usurpation d'identité

La divulgation non consentie d'informations privées
Toute interdiction concernant la divulgation d'informations ne porte QUE sur des informations concernant des personnes physiques.

PayAdvisor est exclusivement destiné aux professionnels (B2B).
Seuls les détenteurs d'un numéro de TVA européen valide pourront utiliser les services PayAdvisor.
Les informations communiquées sur le site PayAdvisor ne visent d'aucune manière les personnes physiques.
Cette restriction concerne essentiellement le strict respect des règles édictées par des organes tels que la CNIL (France), la CPVP (Belgique), la Privacy Commission (EU), etc.
PayAdvisor se conforme en particulier à la nouvelle « Loi vie privée européenne » régie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

La diffamation, l'injure, la calomnie, l'outrage
La divulgation d'informations visant délibérément à nuire à une personne morale ou à un indépendant, est lourdement condamnée par les Lois tant nationales qu'européennes .

PayAdvisor s'inscrit dès lors totalement dans cet esprit et interdit toute utilisation de son site à des fins inappropriées ou dans le seul but de porter, injustement ou sans fondement, atteinte à la réputation d'une entité commerciale(voir « exemples interdits par la Loi » ci-dessous)

L'usurpation d'identité
L'usurpation d'identité est le fait de s'approprier l'identité d'autrui.

PayAdvisor a mis en place une procédure stricte visant à identifier formellement l'encodeur d'une facture sur son site. Tout encodage sur le site PayAdvisor exige préalablement une provision alimentée par une carte de crédit nominative. Sont donc exclues les cartes de crédit prépayées.

Par ailleurs, des verrous ont été mis en place afin de protéger toute éventuelle victime (voir « Protection des Débiteurs »).

La divulgation de fausses informations
La divulgation volontaire de fausses informations est interdite par les Lois tant nationales qu'européennes . Par fausses informations, PayAdvisor entend essentiellement l'émission et l'envoi de fausses factures .

PayAdvisor interdit l'encodage sur son site de fausses factures et a mis en place une procédure stricte visant à identifier formellement l'encodeur d'une facture sur son site. Tout encodage sur le site PayAdvisor exige préalablement une provision alimentée par une carte de crédit nominative. Sont donc exclues les cartes de crédit prépayées.

Par ailleurs, des verrous ont été mis en place afin de protéger toute éventuelle victime (voir « Protection des Débiteurs »).

Engagement de PayAdvisor

PayAdvisor se conforme rigoureusement aux directives de la DGCCRF (France), du SPF Economie (Belgique), etc.
Le respect des dispositions édictées par ces organes tend à garantir aux utilisateurs du site une totale sérénité quant à son utilisation.
Toutefois, l'utilisateur de PayAdvisor engage sa seule responsabilité dans l'hypothèse où les renseignements qu'il fournit se veulent frauduleux, volontairement inappropriés ou malveillants .

PayAdvisor se conforme au respect le plus strict du Code Civil de chaque pays européen concerné par l'utilisation de ses services.
Ainsi, tant que les renseignements fournis à PayAdvisor sont factuels, vérifiés, vérifiables, ne sont pas frauduleux et ne visent pas une personne physique, l'utilisateur du site restera en parfaite adéquation avec les Lois tant nationales qu'européennes .

Quelques exemples interdits par la Loi :

• La diffamation (Belgique) :
  La diffamation est définie à l'article 443 du Code Pénal comme « l'imputation méchante, à une personne, d'un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne ou à l'exposer au mépris public et pour lequel la Loi n'admet pas la preuve du fait imputé . »
• La diffamation (France) :
  « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
  La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. »
• L'injure (Belgique) :
  « Quiconque aura injurié une personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de vingt - six euros à cinq cents euros, ou d'une de ces peines seulement. »
  « (Sera puni des mêmes peines quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444, aura injurié par paroles, en sa qualité ou en raison de ses fonctions, une personne dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou ayant un caractère public. »
• L'injure (France) : Article R621-2 du Code Pénal.
  « L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. »
• L'outrage (Belgique) : Article 276 du Code Pénal .
  « L'outrage (paroles, faits, gestes ou menaces) dirigé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, contre un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caractère public, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros. »
• L'outrage (France) : Article 433 - 5 du Code Pénal .
  « Constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
  Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende .
  Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
  Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »

En dehors des informations publiées sur le site, aucune autre donnée communiquée à PayAdvisor ne sera diffusée ou commercialisée.

Les données qui resteront confidentielles sont :


(*) La nature, le libellé et le montant des factures ne sont pas demandés par PayAdvisor

ATTENTION : Comment PayAdvisor s'assure de l'identification des parties ?

Rappel de base : PayAdvisor est un Accélérateur de paiement de vos factures qui s'appuie sur sa plateforme de Rating.

1^ère possibilité :
Le Débiteur peut suspendre provisoirement le suivi PayAdvisor de la facture réclamée par le Créancier pour autant qu'il mentionne de manière juste et honnête sur son espace :

• le paiement de la facture
• le signalement d'une erreur relative à la facture

Cette suspension deviendra définitive après confirmation du Créancier.

2^ième possibilité :
Le Débiteur peut stopper, à ses risques et périls, définitivement le suivi de la facture pour autant :

• qu'il remplisse une déclaration (formulaire type disponible sur le site PayAdvisor)
• qu'il envoie cette déclaration par e-mail à PayAdvisor. Cette dernière sera accessible par le Créancier sur son espace
• qu'il reconnaisse que cette déclaration engage civilement et/ou pénalement sa société

ATTENTION : si cette déclaration s'avère frauduleuse, ladite déclaration pourra servir au Créancier à toutes fins utiles

PayAdvisor rappelle constamment aux parties : « un rapprochement profitera à votre bonne E-réputation »

Rappel de base : PayAdvisor est un Accélérateur de paiement de vos factures qui s'appuie sur sa plateforme de Rating.

Le Créancier garde toujours le contrôle sur l'exigibilité de la créance sauf dans le cas particulier où le Débiteur :

• Remplit une déclaration officielle unilatérale de non-redevabilité (formulaire type disponible sur le site PayAdvisor)
• Envoie cette déclaration par e-mail à PayAdvisor et accessible par le Créancier sur son espace
• Reconnaît que cette déclaration l'engage civilement et/ou pénalement

• • Note 1 : si cette déclaration s'avère frauduleuse, ladite déclaration servira au Créancier à toutes fins utiles
  • Note 2 : si le Créancier conteste cette déclaration, le site PayAdvisor le mentionnera sur la fiche du Débiteur

PayAdvisor rappelle constamment aux parties : « un rapprochement profitera à votre bonne E-réputation »

PayAdvisor n'est ni juge ni arbitre.
Le Fournisseur / le Créancier confie à PayAdvisor le suivi de ses factures.
PayAdvisor assure aux 2 parties une totale confidentialité.

Quelles sont les seules informations exigées concernant le Débiteur ?

• Le numéro de TVA de la société
• L'adresse e-mail du responsable du paiement (ou celle de la société)
• Le numéro de la facture concernée
• La date d'émission de la facture concernée

Quelles sont les informations utiles pour le contrôle et la personnalisation de la communication PayAdvisor ?

• Le nom de la société
• Le nom du Débiteur responsable du paiement de la facture
• La langue du Débiteur
• Le genre du Débiteur

PayAdvisor ne demande dès lors ni le libellé de la facture ni son montant. Ils restent confidentiels ! (voir « Protection de vos données »)

En dehors de ces données, aucune information n'est demandée par PayAdvisor.

PayAdvisor respecte les Lois nationales et européennes sur la Protection de la Vie Privée (voir « Que dit la Loi ? »)