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Une petite ou moyenne entreprise a une « chance » sur sept, soit 14%, de subir un blocage de ses factures dans les systèmes d'information d'un fournisseur d'un grand groupe. Il faut dès lors approximativement 51 jours (!) pour que la facture soit enfin réglée. Le retard de paiement est le fléau number one frappant les PME en 2017. Il faut considérer que 1/4 des affaires traitées en médiation concernent cette problématique.
Outre les amendes administratives mises en place par le gouvernement, la répression s'amplifiera contre les mauvais payeurs. Ainsi, la Direction Générale de la Répression des Fraudes (DGCCRF) publiera les noms des mauvais payeurs sur un site dédié. Les défauts de paiement sapent la trésorerie des entreprises qui doivent parfois mettre la clé sous le paillasson, 25% d'entre elles déposent en effet le bilan consécutivement aux retards de paiements dont elles sont victimes.
Le Président Emmanuel Macron a annoncé un sérieux renforcement des sanctions à l'encontre des entreprises récidivistes en matière de retards de paiement. Cette mesure vise à enrayer une pratique déstabilisant la trésorerie des PME françaises. Les amendes pourront monter jusqu'à 2 millions d'euros, contre 375 000 euros précédemment. En outre, les sanctions pour défaut de paiement seront systématiquement assorties d'une publication du nom du mauvais payeur sur le site de la Direction Générale de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Les mauvais payeurs ont un impact négatif sur la trésorerie des entreprises. Les retards de paiement subis par un grand nombre d'entre-elles les conduisent à recourir à des financements auprès de leur banque. Ces retards de paiement entraînent des problèmes de trésorerie, nuisent à la compétitivité des entreprises et mettent en péril l'existence des plus fragiles d'entre elles.
Les retards de paiement ont des effets pervers sur la trésorerie des entreprises. Une transposition de la directive européenne relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales vise donc à renforcer la position des entreprises sur la question relevant des défauts de paiement ainsi qu'aux sanctions contraignantes devant s'y rapporter. Dans le cadre du recouvrement de créances, les entreprises pourront dorénavant accélérer les procédures et appliquer des frais aux mauvais payeurs. Les délais de paiement, en application de la directive européenne, prévoiront des délais de paiement légaux de 30 jours pour les contrats entre entreprises et pouvoirs publics. Les délais de paiement légaux pourront être prolongés contractuellement sous conditions strictes sans toutefois jamais dépasser 60 jours. Pour les factures entre entreprises, le délai de paiement légal sera également de 30 jours. Toutefois, les entreprises pourront convenir par contrat d'un autre délai de paiement qui ne devra pas dépasser 60 jours. Cependant, les entreprises ont toujours la possibilité, sous conditions strictes, de convenir d'un délai de paiement qui excède ce seuil maximal de 60 jours pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une clause abusive du client à l'égard de son fournisseur.
L'Etat belge est- il un mauvais payeur ? Vingt-cinq pourcent des factures dues par l'Etat belge sont payées en retard et 6% des faillites sont directement ou indirectement consécutives aux retards de paiement des administrations publiques. Les entreprises concernées par ces retards de paiement pouvant atteindre plusieurs mois, se retrouvent souvent dans une situation de grande fragilité financière. Par ricochet, un grand nombre de ces entreprises sont-elles-mêmes en délicatesse avec leurs propres fournisseurs qui entameront, à leur tour, des procédures de recouvrement de leurs créances.
Les défauts de paiement, dépassant trente jours, ont considérablement augmenté et représentaient, en 2017, 11% de l'ensemble des défauts de paiement, contre 4% pour l'année 2016. Les petits retards de paiement ont, quant à eux, légèrement diminué sur la même période. Les grandes entreprises ont été quelque peu plus vertueuses en réduisant leurs délais de paiement en comparaison de l'année 2016.
Les retards de paiement déstabilisent l'exploitation des entreprises qui, par voie de conséquence, subissent de lourds dommages. La conscientisation du danger relatif aux mauvais payeurs et donc au non-respect des délais de paiement contractuels ou légaux sera la clé du changement vertueux et stable des comportements en matière de paiements. Les défauts de paiement ont atteint une moyenne de 10,9 jours au premier semestre 2017.
Une facture sur trois n'est pas réglée à son échéance contractuelle et affiche donc un retard de paiement ! Une facture ou créance sur dix aboutit à un défaut de paiement ! Un quart de faillites en Belgique résulte du comportement de mauvais payeurs ou plus généralement de factures impayées.
En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, la durée moyenne des retards de paiement ou défauts de paiement a explosé en 2017, conséquence de la reprise économique, d'après une étude dévoilée par un des leaders français en matière de recouvrement de créances. Le retard de paiement moyen est passé pour les petites et moyennes entreprises de 11,8 jours en 2016 à 14,5 jours en 2017, selon un baromètre réalisé à la fin de l'année 2017 par ce grand major du secteur en collaboration avec l'Ifop.
Les sociétés en défaut de paiement, plus généralement appelées mauvais payeurs, s'exposent à de fortes amendes. Ces amendes pour défaut de paiement peuvent atteindre deux millions d'euros pour les entreprises concernées qui peuvent également voir leur nom publié sur le site internet de la Direction Générale de la Répression des Fraudes (DGCCRF), en application de la politique de "name and shame", mise en place par le Président Emmanuel Macron lorsque celui-ci était encore ministre de l'Economie.
Les entreprises françaises affichent en moyenne un retard de paiement de leurs factures deux fois supérieures à leurs homologues allemandes, seules 36,5 % des entreprises semblent respecter la loi qui les oblige pourtant à payer leurs factures dans les temps requis. En Allemagne, le pays le plus vertueux en Europe, 73 % des factures ne font pas l'objet de défaut de paiement.
Le ministère de l'Économie a épinglé 5 entreprises présentant les plus importants retards de paiement auprès de leurs fournisseurs. La Direction Générale de la Répression des Fraudes (DGCCRF) relève que les défauts de paiement sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières en raison du fait qu'ils leur imposent d'obtenir des prêts à court terme auprès de leur banque. Selon cette même Direction Générale de la Répression des Fraudes (DGCCRF), les mauvais payeurs ont un impact nocif sur les liquidités des entreprises concernées par ces retards de paiement, sur leur compétitivité, voire même, pour les plus fragiles, sur leur existence.
Si une amélioration semble ressentie ces derniers temps, l'Etat fait partie des plus mauvais payeurs en Belgique en matière de paiement de factures. Les retards de paiement demeurent nettement supérieurs à ceux enregistrés auprès des entreprises privées qui affichent pourtant elles-mêmes une moyenne significative de défauts de paiement.
Les sociétés de recouvrement de créances belges ont récupéré 171 millions € de factures impayées pour le compte de leurs clientèles, soit une proportion équivalente à celle de l'année précédente. Selon l'Association Belge des Sociétés de Recouvrement de Créances (ABR-BVI), cet état de fait reflète les difficultés de trésorerie des entreprises. Un nombre accru de faillites résultent de défauts de paiement ou de retards de paiement dans le chef de mauvais payeurs.
Au même titre que l'enregistrement des faillites, les défauts de paiement en B2B sont un indicateur important de la santé de l'économie. Plus une entreprise est saine, plus rapidement elle est susceptible d'honorer rapidement ses factures.
Dans le cadre du défaut de paiement, le débiteur doit légalement des pénalités de retard à son fournisseur dès le premier jour de dépassement. Les entreprises réclament rarement cette majoration. Une procédure de recouvrement de créance à l'encontre d'un mauvais payeur est en effet souvent préjudiciable à la relation entre le client et son fournisseur.

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